J.O. 45 du 23 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 février 2005 portant délégation de signature

NOR : DEFD0500254D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


I. - M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature de la ministre de la défense pour :

a) Contresigner les arrêtés d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;

b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile ;

c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception).

II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol.

Article 2


Le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie